CONDITIONS OF USE
COMPARTIMENT FUMEUR, un service de vente par correspondance
1 - Présentation
Le contrat se réfère au droit français et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance.
Le prix proposé est un prix départ atelier ou entreprise.
Les frais d’emballage sont compris. S’y rajoutent uniquement les frais de transport, variables suivant les modes de transport et les pays de destination.
Les conditions générales de vente de Compartiment fumeur s'appliquent à l'ensemble des commandes, qu'elles émanent de particuliers, de professionnels, de commerçants ou de sociétés.
Toute commande comporte, de plein droit, acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.
L'achat d'un article, depuis un pays tiers, n'engage pas la responsabilité de Compartiment fumeur en cas de non-respect éventuel de la législation dudit pays. C’est au client de s’assurer que les articles commandés n’entrent pas en conflit avec la législation de son pays.
2 - Commande
Les articles sont fournis et conditionnés tels qu'ils sont décrits dans les fiches articles. Ils peuvent néanmoins être sujets à de légères variations dans leur présentation et dans leur taille : les photos ne sont pas contractuelles, surtout en ce qui concerne les couleurs affichées, soumises aux variations colorimétriques des différents types d’écran d’ordinateur.
Les caractéristiques techniques et les prix sont valables sauf erreur typographique.
Compartiment fumeur se réserve le droit de modifier la présentation d'un article sans préavis.
Dans le cas où certaines pièces ne seraient plus disponibles (cas de plusieurs commandes simultanées de pièces uniques en particulier), vous en serez informé et votre commande sera annulée sans que vous puissiez prétendre à quelque dédommagement que ce soit.
Si un délai de réalisation est nécessaire (pièces personnalisées, couleurs particulières...), une date de livraison vous sera proposée. En cas de refus de votre part, votre commande sera annulée sans que vous puissiez prétendre à quelque dédommagement que ce soit.
Il est expressément stipulé qu'à défaut de règlement, Compartiment fumeur ne prendra pas en compte la commande.
3 - Modes de réglement
La vente à distance sur Internet se situe dans le cadre de la vente par correspondance. Elle se caractérise simplement par la mise en œuvre de moyens électroniques.
Compartiment fumeur accepte les réglements :
- par chèque émis sur une banque française à l’ordre de Compartiment Fumeur,
- par euro-chèque à l’ordre de Compartiment Fumeur,
Les commandes passées sur nos sites engagent le client dès l'acceptation de la commande.
Elles sont confirmées après validation de l'achat dès la réception de votre commande accompagnée de votre mode de règlement.
Le système vous envoie simultanément par courriel un ticket justificatif à conserver.
4 -Livraison
Compartiment Fumeur s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer tout produit commandé, dans les meilleurs délais, et ce dès que la commande a été validée et payée par le client.
Compartiment Fumeur a pour objectif d’améliorer constamment son service afin de vous satisfaire pleinement.
La livraison des commandes est assurée par Compartiment Fumeur qui est libre de ses prix de transport et du choix de ses transporteurs.
Les délais de livraison sont fonction du pays de destination et sont donnés à titre indicatif : en principe 6 à 7 jours pour les pays de la Communauté Européenne, 10 à 12 jours pour les autres destinations, auquel il faut ajouter un délai de traitement et de préparation de commande variable de 1 à 5 jours selon la disponibilité des marchandises auprès de Compartiment Fumeur.
Les frais de transport sont compris dans le prix payé par le client.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
5- Le délai de rétractation
Conformément aux dispositions de la loi, articles L 114-1 et R 114-1 du Code de la Consommation, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de réception de votre commande par nos systèmes.
Aucune pénalité ou indemnité ne pourra être exigée, ni par l'acheteur, ni par le vendeur, mais les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
6 - Réclamations
Toute réclamation pour non-conformité ou absence à la livraison du produit devra être transmise dans les 48 heures à compter de la réception du produit.
Dans ce cas, contacter Compartiment Fumeur par courriel, par fax ou courrier en précisant clairement le motif de la réclamation, le numéro de votre facture.
Tout retour de marchandise est sousmis à notre accord préalable : il vous sera donné un numéro de retour.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, cependant, en fonction de mode de transport, les colis peuvent bénéficier d'une assurance “ad valorem” : n’hésitez pas à faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de colis ou d’objets manquant ou de dégradations apparentes.
C’est au client de vérifiez soigneusement son ou ses colis à l'arrivée pour conserver les droits de recours auprès du transporteur.
Cas de force majeure
Compartiment Fumeur ne peut être tenu responsable de l'obligation de livraison pour tous cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, les catastrophes naturelles, les accidents de la route, de trains ou d'avions...
En cas d'absence de réclamation dans un délai de 20 jours après la date d'expédition de la commande, le client reconnait perdre tous ses droits.
7 - Prix de vente et conditions de paiement
Tous nos prix sont en euros.
Nos prix facturés sont toutes taxes comprises au taux légal en vigueur (clients CEE) sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Pour les pays hors CEE, des taxes douanières peuvent éventuellement s'appliquer selon les produits.
C'est au client de contacter les services douaniers de son pays pour faire une déclaration douanière le cas échéant.
Si vous vous faites livrer hors de la Communauté Européenne, prenez contact avec les services douaniers de votre pays pour vous informer : Compartiment Fumeur ne peut en aucune façon être tenu responsable d'un éventuel surcoût lié à des taxes douanières.
Le règlement de la facture s'effectue à la commande. Nos prix sont garantis à la date de validation en ligne de la commande sauf erreur typographique. Toute commande effectuée en ligne et réglée par chèque bancaire ou postal, ne sera prise en compte qu’à réception du réglement.
8 - Litiges
En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, le Tribunal de commerce du siège social de Compartiment Fumeur (Nîmes F-30000) sera seul compétent, quelque soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.
9 - Défaut de paiement et réserve de propriété
Dans l'hypothèse où Compartiment Fumeur ne pourrait obtenir règlement de sa facture (impayé, blocage de compte...) l'ensemble des frais générés pour la récupération du paiement seront à la charge du client (intérêts de retard, frais de justice...).
Les marchandises restent notre pleine propriété jusqu'à leur complet paiement, conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980.
10 - Clause satisfaction totale
Les articles commandés bénéficient d'une garantie “satisfaction totale”. Compartiment Fumeur s’engage au remboursement total du ou des article(s) concernés. Dans ce cas, vous devez d’abord nous contacter pour obtenir notre accord et un numéro de retour. Les frais de transport retour restent toujours à votre charge, sauf accord contraire et les articles doivent être soigneusement replacés dans leur emballage d’origine et voyager avec une assurance “ad valorem”.
11 -Informatique et Liberté
Conformément à la loi française Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978). Il vous suffit de prendre contact avec notre siège social.